JORF n°0277 du 30 novembre 2018

Article 10

Article 10

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ertsein, sont transférées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sélestat (Bas-Rhin).


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Version 1

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ertsein, sont transférées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sélestat (Bas-Rhin).