Article 1
L'activité de gestion comptable et financière des communes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Petite-Pierre, est transférée au comptable de la trésorerie de Bouxwiller (Bas-Rhin).
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JORF n°0277 du 30 novembre 2018
Arrêté du 23 novembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Rountzenheim-Auenheim,
Arrête :
Article 2
La trésorerie de La Petite-Pierre (Bas-Rhin) est supprimée.
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Article 3
La trésorerie de Rosheim est regroupée sur la trésorerie d'Obernai (Bas-Rhin).
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Article 4
La trésorerie de Rosheim (Bas-Rhin) est supprimée.
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Article 5
L'activité de gestion comptable et financière des communes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Benfeld, est transférée au comptable de la trésorerie d'Erstein collectivités (Bas-Rhin).
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Article 6
La trésorerie de Benfeld (Bas-Rhin) est supprimée.
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Article 7
L'activité de gestion comptable et financière des communes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Hochfelden, est transférée au comptable de la trésorerie de Truchtersheim (Bas-Rhin).
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Article 8
La trésorerie de Hochfelden (Bas-Rhin) est supprimée.
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Article 9
La gestion comptable et financière de la commune de Rountzenheim-Auenheim est assurée par le comptable de la trésorerie de Drusenheim (Bas-Rhin).
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Article 10
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ertsein, sont transférées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sélestat (Bas-Rhin).
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Article 11
Le service des impôts des particuliers et des entreprises d'Erstein est renommé service des impôts des particuliers d'Erstein (Bas-Rhin).
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Article 12
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 13
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 23 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée