Abrogé par Arrêté du 17 avril 2020 - art. 4
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 9 mai 2020
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Exécution d'un arrêté par les directeurs des finances
Le directeur général des finances publiques et le directeur général du Trésor sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.