Abrogé9 mai 2020
Abrogé par Arrêté du 17 avril 2020 - art. 4
Créé le 1 janvier 2016
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
ARRÊTÉ du 23 novembre 2015
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 9 mai 2020
Abrogé parArrêté du 17 avril 2020art. 4
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 8 mai 2020