Arrêté du 23 novembre 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé AGECIF IEG, l'Association pour la gestion des congés individuels de formation du personnel des industries électriques et gazières, 1, rue de Stockholm 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNAGECIF, Union nationale des Associations pour la gestion des congés individuels de formation, 48, boulevard des Batignolles, 75017 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 13 427 770,95 € au 31 décembre 2011.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de fonds pour la formation des employés

Résumé. Un transfert de fonds pour la formation des employés a eu lieu entre deux organismes en janvier 2012.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé AGECIF IEG, l'Association pour la gestion des congés individuels de formation du personnel des industries électriques et gazières, 1, rue de Stockholm 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNAGECIF, Union nationale des Associations pour la gestion des congés individuels de formation, 48, boulevard des Batignolles, 75017 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 13 427 770,95 € au 31 décembre 2011.

Historique des versions

Source : Légifrance