Arrêté du 23 novembre 2012

Article 2

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Article 2

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA TP, l'OPCA des travaux publics, 10, rue de Washington, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS, OPCA de la construction, 5, rue du Regard, 75006 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 17 683 287 € au 31 décembre 2011.

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Transfert de fonds pour la formation professionnelle

Résumé. Un transfert de fonds pour la formation professionnelle a eu lieu entre deux organismes des secteurs des travaux publics et de la construction.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA TP, l'OPCA des travaux publics, 10, rue de Washington, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS, OPCA de la construction, 5, rue du Regard, 75006 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 17 683 287 € au 31 décembre 2011.

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