Arrêté du 23 novembre 2012

Article 1

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation et plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA TP, l'OPCA des travaux publics, 10, rue de Washington, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS, OPCA de la construction, 5, rue du Regard, 75006 Paris, portant, d'une part, sur une situation nette de 29 904 591 € arrêtée au bilan au 31 décembre 2011 de l'OPCA TP et, d'autre part, sur une situation nette globale de 1 337 836 € issue des situations nettes arrêtées aux bilans au 31 décembre 2011 des organismes délégataires suivants :
ASSOCIATION PARITAIRE
régionale délégataire
SITUATION NETTE
au 31 décembre 2011
ALSACE 51 954 €
AQUITAINE 23 266 €
AUVERGNE 49 933 €
BOURGOGNE 43 431 €
BRETAGNE 41 362 €
CENTRE 71 791 €
CHAMPAGNE-ARDENNE 64 837 €
FRANCHE-COMTÉ 32 021 €
ÎLE-DE-FRANCE GRANDE COURONNE 121 632 €
LANGUEDOC-ROUSSILLON 70 626 €
LIMOUSIN 47 789 €
LORRAINE 62 539 €
MIDI-PYRÉNÉES 63 675 €
NORD - PAS-DE-CALAIS 93 598 €
BASSE-NORMANDIE 34 476 €
HAUTE-NORMANDIE 66 657 €
ÎLE-DE-FRANCE - PARIS PETITE COURONNE 73 282 €
PAYS DE LA LOIRE ― 3 262 €
PICARDIE 24 604 €
POITOU-CHARENTES 15 045 €
PACA ET CORSE 107 560 €
RHÔNE-ALPES 168 761 €
LA RÉUNION 12 259 €
TOTAL 1 337 836 €

Historique des versions

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation et plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA TP, l'OPCA des travaux publics, 10, rue de Washington, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS, OPCA de la construction, 5, rue du Regard, 75006 Paris, portant, d'une part, sur une situation nette de 29 904 591 € arrêtée au bilan au 31 décembre 2011 de l'OPCA TP et, d'autre part, sur une situation nette globale de 1 337 836 € issue des situations nettes arrêtées aux bilans au 31 décembre 2011 des organismes délégataires suivants :

ASSOCIATION PARITAIRE

régionale délégataire

SITUATION NETTE

au 31 décembre 2011

ALSACE

51 954 €

AQUITAINE

23 266 €

AUVERGNE

49 933 €

BOURGOGNE

43 431 €

BRETAGNE

41 362 €

CENTRE

71 791 €

CHAMPAGNE-ARDENNE

64 837 €

FRANCHE-COMTÉ

32 021 €

ÎLE-DE-FRANCE GRANDE COURONNE

121 632 €

LANGUEDOC-ROUSSILLON

70 626 €

LIMOUSIN

47 789 €

LORRAINE

62 539 €

MIDI-PYRÉNÉES

63 675 €

NORD - PAS-DE-CALAIS

93 598 €

BASSE-NORMANDIE

34 476 €

HAUTE-NORMANDIE

66 657 €

ÎLE-DE-FRANCE - PARIS PETITE COURONNE

73 282 €

PAYS DE LA LOIRE

― 3 262 €

PICARDIE

24 604 €

POITOU-CHARENTES

15 045 €

PACA ET CORSE

107 560 €

RHÔNE-ALPES

168 761 €

LA RÉUNION

12 259 €

TOTAL

1 337 836 €