En vigueur depuis le 8 décembre 2011
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Évaluation de la valeur professionnelle des agents
Pour l'application des dispositions des articles 9 (Réduction d'ancienneté pour les agents publics) et 10 (Retard de promotion pour manque de performance) du présent arrêté, les commissions administratives paritaires compétentes doivent disposer des éléments d'information précis leur permettant d'apprécier la valeur professionnelle des agents et d'émettre un avis en toute connaissance de cause.