Arrêté du 23 novembre 2011

Article 10

Créé le 8 décembre 2011

Sur décision du chef de service, et après avis de la commission administrative paritaire, une majoration d'un mois de la durée de service requise pour accéder à l'échelon supérieur peut être appliquée aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est estimée insuffisante.

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En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2011