Arrêté du 23 novembre 2011

Article 10

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Article 10

Sur décision du chef de service, et après avis de la commission administrative paritaire, une majoration d'un mois de la durée de service requise pour accéder à l'échelon supérieur peut être appliquée aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est estimée insuffisante.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2011

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Majorations de durée de service pour les fonctionnaires

Résumé. Un fonctionnaire peut avoir une augmentation de la durée nécessaire pour passer à l'échelon supérieur si sa performance au travail est jugée insuffisante.

Sur décision du chef de service, et après avis de la commission administrative paritaire, une majoration d'un mois de la durée de service requise pour accéder à l'échelon supérieur peut être appliquée aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est estimée insuffisante.

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En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2011

Source : Légifrance