Créé le 8 décembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2011
Article 12
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En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2011
Créé le 8 décembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2011