Article 32
A l'article 339-2, au troisième alinéa, les mots : « le risque de règlement-livraison, » sont supprimés.
1 version
JORF n°0279 du 2 décembre 2011
Article 32
Historique des versions
Version 1
A l'article 339-2, au troisième alinéa, les mots : « le risque de règlement-livraison, » sont supprimés.