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Chapitre Ier

Modifications apportées à l'arrêté du 20 février 2007 susvisé

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Article 23

JORF n°0279 du 2 décembre 2011

Article 22

Article 22

A l'article 307-2, lesmots : « ou de constituer des réserves d'évaluation » sont remplacés par les mots : « de valeur ».

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A l'article 307-2, lesmots : « ou de constituer des réserves d'évaluation » sont remplacés par les mots : « de valeur ».