Arrêté du 23 novembre 2011

Article 9

Abrogé16 février 2023

Créé le 27 novembre 2011

Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 novembre 2011 au mercredi 15 février 2023