Arrêté du 23 novembre 2009

Article 15

Créé le 6 décembre 2009

Le bureau de vote central constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargement. Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote central déclare que, le quorum étant atteint, il peut être procédé au dépouillement des votes, lequel a lieu le lendemain du scrutin.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 décembre 2009