Arrêté du 23 novembre 2005

Article 9

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Abrogé3 avril 2014

Créé le 15 décembre 2005 · Abrogé le 3 avril 2014

En outre, des correcteurs et examinateurs qualifiés sont chargés de la notation des épreuves. Ils délibèrent, à la demande du jury, avec voix consultative.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 décembre 2005 au mercredi 2 avril 2014