JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 3

Article 3

Des mises en garde informant les consommateurs de l'absence de fiabilité des éthylotests mentionnés aux annexes I et II et les invitant à ne pas les utiliser seront diffusées par les responsables de leur première mise sur le marché. Ces messages préciseront en outre que les éthylotests seront remboursés ou échangés sur demande du consommateur.


Historique des versions

Version 1

Des mises en garde informant les consommateurs de l'absence de fiabilité des éthylotests mentionnés aux annexes I et II et les invitant à ne pas les utiliser seront diffusées par les responsables de leur première mise sur le marché. Ces messages préciseront en outre que les éthylotests seront remboursés ou échangés sur demande du consommateur.