Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 2 juillet 2001 portant modification de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 décembre 2000 sont étendues pour les années 2001 à 2003 (cf. annexe) dans le département de production des vins à appellation d'origine contrôlée du ressort de l'interprofession :

- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort du CIVR ;

- aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant les appellations du ressort du CIVR.