Arrêté du 23 novembre 2000

Article 4

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Article 4

L'organisme demandeur justifie de la régularité de sa situation fiscale et sociale selon les mêmes formes que celles prévues à l'article 55 du code des marchés publics et à l'arrêté du 4 mai 1994 pris pour son application, à l'exception de ses articles 2-1 et

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Abrogé5 juin 2003

Créé le 14 décembre 2000 · Abrogé le 5 juin 2003

L'organisme demandeur justifie de la régularité de sa situation fiscale et sociale selon les mêmes formes que celles prévues à l'article 55 du code des marchés publics et à l'arrêté du 4 mai 1994 pris pour son application, à l'exception de ses articles 2-1 et 3.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-05-04cite  Arrêté 2000-11-23 art. 2-1, art. 3cite  Code des marchés publics 55

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 5 juin 2003

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au mercredi 4 juin 2003

Source : Légifrance