Arrêté du 23 novembre 2000

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 8 (b) du

décret du 23 décembre 1998 susvisé

, l'organisme demandeur de la licence d'entreprise ferroviaire pour certains transports internationaux doit être à jour en matière d'impôts et de cotisations sociales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé5 juin 2003

Créé le 14 décembre 2000 · Abrogé le 5 juin 2003

En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 8 (b) du décret du 23 décembre 1998 susvisé, l'organisme demandeur de la licence d'entreprise ferroviaire pour certains transports internationaux doit être à jour en matière d'impôts et de cotisations sociales.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 5 juin 2003

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au mercredi 4 juin 2003

Source : Légifrance