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Arrêté du 23 novembre 1994

Le délégué à l'espace aérien,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.

131-10 et leurs annexes;

Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;

Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;

Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,

Arrête:

Art. 1er. - Il est créé trois zones dangereuses dans le secteur d'information de vol de Nouvelle-Calédonie pour des activités de tirs.

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Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de ces zones dangereuses sont définies ci-après:

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I. - Zone dangereuse NW - D 1

1. Partie A

a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 22o 13' 30'' S, 166o 39' 40'' E - 22o 12' 00'' S, 166o 43' 50'' E - 22o 15' 40'' S, 166o 43' 50'' E;
22o 15' 40'' S, 166o 39' 40'' E - 22o 13' 30'' S, 166o 39' 40'' E.
b) Limites verticales: de la surface à 19 700 pieds (6 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

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2. Partie B

a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 22o 15' 40'' S, 166o 39' 40'' E - 22o 15' 40'' S, 166o 43' 50'' E - 22o 18' 30'' S, 166o 43' 50'' E;
22o 18' 30'' S, 166o 40' 35'' E - 22o 18' 00'' S, 166o 39' 40'' E - 22o 15' 40'' S, 166o 39' 40'' E.
b) Limites verticales: de la surface à 19 700 pieds (6 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

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3. Partie C

a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 22o 13' 30'' S, 166o 39' 40'' E - 22o 12' 00'' S, 166o 43' 50'' E - 22o 18' 30'' S, 166o 43' 50'' E;
22o 18' 30'' S, 166o 40' 35'' E - 22o 18' 00'' S, 166o 39' 40'' E - 22o 13' 30'' S, 166o 39' 40'' E.
b) Limites verticales: de la surface à 500 pieds (150 mètres) par rapport à la surface.

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II. - Zone dangereuse NW - D 2

a) Limites latérales: cercle de 20 NM (37 kilomètres) centré sur le point 19o 45' 00'' S, 164o 35' 00'' E.
b) Limites verticales: de la surface à 23 000 pieds (7 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

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III. - Zone dangereuse NW - D 3

a) Limites latérales: cercle de 20 NM (37 kilomètres) centré sur le point 23o 00' 00'' S, 165o 58' 00'' E.
b) Limites verticales: de la surface à 23 000 pieds (7 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

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Art. 3. - Toutes dispositions ou décisions provisoires antérieures au présent arrêté et notifiées par avis aux navigateurs aériens (Notam) sont et demeurent abrogées.

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Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

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Art. 5. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 5 janvier 1995.

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Art. 6. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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IL EST CREE 3 ZONES DANGEREUSES DANS LE SECTEUR D'INFORMATION DE VOL DE NOUVELLE-CALEDONIE POUR LES ACTIVITES DE TIRS.

TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGEES.

ENTREE EN VIGUEUR: 05-01-1995.

Fait à Paris, le 23 novembre 1994.

J. POYER

Arrêté du 23 novembre 1994