En vigueur depuis le 27 novembre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 27 novembre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 27 novembre 1994
Source : Légifrance