Art. 1er. - Il est institué auprès de la Maison de France de Saint-Domingue une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 23 novembre 1994
Le ministre des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement, dépendant du ministère des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
Arrête:
Art. 2. - Il est institué auprès de la Maison de France de Saint-Domingue une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
1 version
Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 100 000 F.
1 version
Art. 4. - Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).
1 version
Art. 5. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit:
Montant maximum de l'encaisse: 5 000 F;
Montant maximum de l'avoir du compte local: 100 000 F.
Montant maximum de l'encaisse: 5 000 F;
Montant maximum de l'avoir du compte local: 100 000 F.
1 version
Art. 6. - L'ambassadeur de France en République dominicaine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet, pour régularisation, à compter du 1er septembre 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
(1) Autorisation à solliciter auprès de la T.G.E. ou du payeur pour les comptes en monnaie locale ou en francs et auprès des ministères de l'économie et des finances et du budget pour les comptes en monnaie tierce.
1 version
Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration:
L'attaché principal d'administration centrale,
J.-Y. ROUX
Arrêté du 23 novembre 1994