JORF n°283 du 7 décembre 1994

Art. 6. - L'ambassadeur de France en République dominicaine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet, pour régularisation, à compter du 1er septembre 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 6. - L'ambassadeur de France en République dominicaine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet, pour régularisation, à compter du 1er septembre 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.