Créé le 16 janvier 1994
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Arrêté du 23 novembre 1993
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 16 janvier 1994
Créé le 16 janvier 1994
En vigueur depuis le dimanche 16 janvier 1994