Créé le 9 décembre 1992
Le comité se réunit au moins une fois par an à la demande du représentant du ministre chargé des transports.
Arrêté du 23 novembre 1992
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 1992
Créé le 9 décembre 1992
Le comité se réunit au moins une fois par an à la demande du représentant du ministre chargé des transports.
En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 1992