Arrêté du 23 novembre 1992

Article 4

Créé le 9 décembre 1992

Le comité est présidé par le représentant du ministre chargé des transports.
Sont invités aux séances un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale et un représentant du ministre chargé du budget.
Un représentant du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse rend compte des opérations mentionnées à l'article 2.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1992-11-23 art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 1992