Abrogé8 septembre 1993
Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 8 septembre 1993
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 1992
Article 14
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Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 8 septembre 1993
En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mardi 7 septembre 1993