Arrêté du 23 novembre 1992

Article 12

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Abrogé8 septembre 1993

Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 8 septembre 1993

Les membres du jury des examens prévus ci-dessus sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui en désigne le président et le vice-président.
Ce jury comprend :
  • des fonctionnaires titulaires appartenant aux corps de directeur, de chef de service éducatif et d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
  • un ou plusieurs psychologues et/ou professeurs techniques d'enseignement professionnel et/ou conseillers techniques et/ou assistants de service social de la protection judiciaire de la jeunesse ;
  • un ou plusieurs professeurs ou maîtres de conférences de l'université ;
  • un ou plusieurs magistrats de l'ordre judiciaire ;
  • un ou plusieurs fonctionnaires représentant le ministère des affaires sociales et/ou le ministère de l'éducation nationale et de la culture et/ou le ministère de la jeunesse et des sports ;
  • des personnalités extérieures choisies en raison de leur compétence dans les domaines pédagogiques, éducatif ou social.

Des examinateurs spéciaux peuvent être adjoints au jury.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 septembre 1993

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mardi 7 septembre 1993