Au sens du présent arrêté, on désigne par :

― "annexe 16” : l'annexe de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, intitulée "Protection de l'environnement (volumes I et II)”, relative à la protection de l'environnement contre les effets du bruit des aéronefs et des émissions des moteurs d'avion ;

― "chapitre 3” et "chapitre 4” : respectivement les chapitres 3 et 4 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 ;

― "nuit aéronautique” : période comprise entre l'heure de coucher du soleil plus 30 minutes jusqu'à l'heure de lever du soleil moins 30 minutes ;

― "aéronefs basés sur l'aérodrome” : aéronefs dont la base principale d'exploitation a été déclarée comme étant l'aérodrome de Toussus-le-Noble à l'autorité de surveillance ou au gestionnaire d'aérodrome.