Abrogé par Arrêté du 11 juin 2021 - art. 4
Créé le 27 novembre 1973 · Abrogé le 1 juillet 2021
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Participation des maires aux mesures de contrôle environnemental
Les maires de chacune des communes sur le territoire desquelles il a été procédé à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sont conviés à assister aux mesures "témoins" et aux mesures de contrôle et ont accès aux documents de la comparaison entre la situation constatée et la situation témoin ; le maire peut être remplacé par un représentant délégué par plusieurs communes.