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Arrêté du 23 novembre 1973

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Article 2

Les maires de chacune des communes sur le territoire desquelles il a été procédé à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sont conviés à assister aux mesures "témoins" et aux mesures de contrôle et ont accès aux documents de la comparaison entre la situation constatée et la situation témoin ; le maire peut être remplacé par un représentant délégué par plusieurs communes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2021

Créé le 27 novembre 1973 · Abrogé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des maires aux mesures de contrôle environnemental

Résumé. Les maires des communes concernées par une enquête préalable à une déclaration d'utilité publique peuvent assister aux mesures de contrôle et avoir accès aux documents comparant la situation avant et après.

Les maires de chacune des communes sur le territoire desquelles il a été procédé à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sont conviés à assister aux mesures "témoins" et aux mesures de contrôle et ont accès aux documents de la comparaison entre la situation constatée et la situation témoin ; le maire peut être remplacé par un représentant délégué par plusieurs communes.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 novembre 1973 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance