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Arrêté du 23 novembre 1973

Article 2

Abrogé1 juillet 2021

Créé le 27 novembre 1973

Les maires de chacune des communes sur le territoire desquelles il a été procédé à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sont conviés à assister aux mesures "témoins" et aux mesures de contrôle et ont accès aux documents de la comparaison entre la situation constatée et la situation témoin ; le maire peut être remplacé par un représentant délégué par plusieurs communes.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021

Abrogé parArrêté du 11 juin 2021art. 4

En vigueur du mardi 27 novembre 1973 au mercredi 30 juin 2021

Les maires de chacune des communes sur le territoire desquelles il a été procédé à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sont conviés à assister aux mesures "témoins" et aux mesures de contrôle et ont accès aux documents de la comparaison entre la situation constatée et la situation témoin ; le maire peut être remplacé par un représentant délégué par plusieurs communes.