La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment les dispositions de l'article L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)Art. L.4111-2Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangersPour exercer en France, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et suivre un parcours de consolidation des compétences. (I) ;
Vu le B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 (Autorisation d'exercice des professionnels de santé formés hors UE)Autorisation d'exercice des professionnels de santé formés hors UECe décret permet aux professionnels de santé formés hors UE d'exercer en France s'ils ont travaillé au moins deux ans entre 2015 et 2021, et précise les conditions pour obtenir cette autorisation. portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen ;
Vu le décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 (Règles pour les praticiens associés et hospitaliers)Règles pour les praticiens associés et hospitaliersUn décret fixe les règles pour les praticiens associés en médecine, dentisterie ou pharmacie et établit des dispositions temporaires pour les praticiens hospitaliers. portant création du statut des praticiens associés ;
Vu l'avis de la commission nationale d'autorisation d'exercice en date du 21 octobre 2025,
Arrête :