Arrêté du 23 mars 2026

Article 4

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Article 4

Les formations mentionnées à l'article 2 (Habilitation du centre français de secourisme pour des formations spécifiques) ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité et son équipe pédagogique nationale.

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En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Exclusivité des formations secourisme par l'établissement principal

Résumé. Les formations spécifiques en secourisme doivent être données par l'établissement principal et son équipe pédagogique nationale, sans possibilité de délégation.

Les formations mentionnées à l'article 2 (Habilitation du centre français de secourisme pour des formations spécifiques) ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité et son équipe pédagogique nationale.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2026

Source : Légifrance