Arrêté du 23 mars 2026

Article 4

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Article 4

Les formations mentionnées à l'article 2 (Habilitation pour la formation de formateurs) ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité.

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En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Exclusivité des formations militaires

Résumé. Les formations spécifiques de l'armée de l'air et de l'espace ne peuvent être confiées à d'autres et doivent être assurées par leur établissement principal.

Les formations mentionnées à l'article 2 (Habilitation pour la formation de formateurs) ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2026

Source : Légifrance