En vigueur depuis le 26 mars 2026
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Emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique
En outre, une place est offerte aux personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, par la voie contractuelle donnant vocation à titularisation en catégorie A, sur la base des dispositions de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique (Recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique).