Arrêté du 23 mars 2026

Article 4

Créé le 26 mars 2026

Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 21 décembre 2021 susvisé, en cas d'empêchement à participer aux épreuves de la première session des épreuves dématérialisées pour des raisons de force majeure ou pour une raison médicale dûment justifiées, dans les conditions prévues par l'article R. 632-2-1 du code de l'éducation, les candidats sont tenus d'adresser au CNG, dans le mois qui suit le déroulement de celles-ci, la demande de participer aux épreuves dématérialisées organisées au titre de l'année universitaire suivante. Cette demande accompagnée des pièces originales justificatives doit être effectuée par lettre recommandée donnant date certaine à sa réception. La décision prise par le Centre national de gestion est notifiée au candidat sur son compte « Even », dont le lien est disponible sur l'adresse du site internet mentionnée à l'article 3.

Effets de cet article

cite

 Code de l'éducationart. R632-2-1 Arrêté du 21 décembre 2021art. 6

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 mars 2026

Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 21 décembre 2021 susvisé, en cas d'empêchement à participer aux épreuves de la première session des épreuves dématérialisées pour des raisons de force majeure ou pour une raison médicale dûment justifiées, dans les conditions prévues par l'article R. 632-2-1 du code de l'éducation, les candidats sont tenus d'adresser au CNG, dans le mois qui suit le déroulement de celles-ci, la demande de participer aux épreuves dématérialisées organisées au titre de l'année universitaire suivante. Cette demande accompagnée des pièces originales justificatives doit être effectuée par lettre recommandée donnant date certaine à sa réception. La décision prise par le Centre national de gestion est notifiée au candidat sur son compte « Even », dont le lien est disponible sur l'adresse du site internet mentionnée à l'article 3.