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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément d'un groupement d'intérêt public pour l'exercice de certaines professions juridiques
Résumé Le « Réseau des acheteurs hospitaliers » a le droit d'exercer certaines professions juridiques pour son personnel qualifié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2023, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré au groupement d'intérêt public « Réseau des acheteurs hospitaliers » au bénéfice de ceux de son personnel qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des disciplines juridiques.
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