Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2023, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré au groupement d'intérêt public « Réseau des acheteurs hospitaliers » au bénéfice de ceux de son personnel qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des disciplines juridiques.