Arrêté du 23 mars 2022

Article 2

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Article 2

Les dérogations aux interdictions fixées à l'article 1er (Protection des surfaces non occupées pour le hamster commun) sont accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2(4°), R. 411-6 (Dérogations à la protection des espèces animales et végétales) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) du code de l'environnement et selon les modalités fixées aux articles 3 (Conditions de dérogation aux interdictions environnementales) et 4 (Mesures de compensation pour les projets affectant l'habitat du hamster) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 9 avril 2022

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Dérogations aux interdictions environnementales

Résumé. Les exceptions aux règles de l'article premier suivent les règles des articles L. 411-2(4°), R. 411-6 à R. 411-14 et les articles 3 et 4 de cet arrêté.

Les dérogations aux interdictions fixées à l'article 1er (Protection des surfaces non occupées pour le hamster commun) sont accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2(4°), R. 411-6 (Dérogations à la protection des espèces animales et végétales) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) du code de l'environnement et selon les modalités fixées aux articles 3 (Conditions de dérogation aux interdictions environnementales) et 4 (Mesures de compensation pour les projets affectant l'habitat du hamster) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 9 avril 2022

Source : Légifrance