JORF n°0078 du 2 avril 2022

Arrêté du 23 mars 2022

La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone réservée temporaire

Résumé Un arrêté crée une nouvelle zone temporaire en France métropolitaine.

Il est créé une zone réservée temporairement identifiée LF-TRA 6 en France métropolitaine.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publiation des informations sur les zones d'entraînement aéronautique

Résumé Les règles pour les zones d'entraînement des avions sont disponibles en ligne sur le site de la direction de l'aviation civile.

Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33698 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 5.2 Zones de manœuvres et d'entraînement.

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Article 3

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Abrogation d'un arrêté portant création d'une zone de ségrégation temporaire

Résumé La zone de ségrégation LF-TSA 6 n'existe plus en France métropolitaine.

L'arrêté du 6 mars 2012 portant création de la zone de ségrégation temporaire identifiée LF-TSA 6 en France métropolitaine est abrogé.

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Article 4

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 23 mars 2022

Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer le 19 mai 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 19 mai 2022.

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Article 5

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Exécution de l'arrêté sur la circulation aérienne

Résumé Les responsables de la circulation aérienne militaire et de la navigation aérienne doivent suivre les règles de cet arrêté.

Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 mars 2022.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

E. Herfeld

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission du Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,

G. Mantoux