Arrêté du 23 mars 2022

Article 4

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Article 4

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication de l'arrêté et responsabilité de la directrice des Français à l'étranger

Résumé. La directrice des Français à l'étranger doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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