Arrêté du 23 mars 2021

Article 4

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Article 4

La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er avril 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 mars 2021

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Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé. Les chefs de service doivent suivre les nouvelles règles à partir du 1er avril et elles seront publiées.

La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er avril 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 29 mars 2021

Source : Légifrance