Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature des marchés publics
Résumé Les marchés publics coûteux sont signés par la déléguée, mais les moins chers peuvent être signés par la cheffe de cabinet.
Les marchés publics, conventions et autres contrats sont signés par la déléguée ou la déléguée adjointe susmentionnées. Les marchés publics, conventions et autres contrats d'un montant inférieur à 139 000 € peuvent être signés par la cheffe de cabinet susmentionnée.
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