JORF n°0072 du 25 mars 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature

Résumé Mme Delphine Vallon peut signer des documents officiels au nom des ministres, sauf les décrets

Délégation est donnée à Mme Delphine Vallon, attachée d'administration hors classe de l'Etat, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Delphine Vallon, attachée d'administration hors classe de l'Etat, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication.