Délégation est donnée à Mme Sandrine Fauduet, agent contractuel, déléguée adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication.