Arrêté du 23 mars 2018

Article 1

Abrogé1 avril 2019

Créé le 30 mars 2018

A compter du 1er avril 2018, l'abattement appliqué aux passagers en correspondance prévu au IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts est fixé à 40 %.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019

Abrogé parArrêté du 25 mars 2019art. 6

En vigueur du vendredi 30 mars 2018 au dimanche 31 mars 2019