En vigueur depuis le 1 avril 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et coût d'un contrôle administratif
Résumé. Un arrêté fixe le coût d'un contrôle à 1200 euros et précise qu'il sera publié au Journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.