JORF n°0071 du 25 mars 2018

Arrêté du 23 mars 2018

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-6-3 et R. 1332-41-17,

Arrête :

Le coût d'un contrôle mobilisant un agent public pendant une journée prévu à l'article R. 1332-41-17 du code de la défense est fixé à 1 200 euros.

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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 mars 2018.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume