En vigueur depuis le 1 avril 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Coût des contrôles de sécurité
Le coût d'un contrôle mobilisant un agent public pendant une journée prévu à l'article R. 1332-41-17 du code de la défense (Calcul des coûts pour les contrôles de sécurité informatique) est fixé à 1 200 euros.
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