Les accords écrits visés aux articles 4 et 5 définissent :

• les responsabilités respectives des entités qui établissent l'accord ;
• les éléments de donnée échangés et les métadonnées qui leur sont associés ;
• les éventuelles restrictions d'utilisation des données ;
• les spécifications applicables aux ensembles de données échangés ;
• le format sous lequel les données sont échangées ;
• les exigences de précision, de résolution et d'intégrité applicables aux éléments de donnée échangés ;
• les modalités pratiques de transmission des données aéronautiques ;
• les délais applicables et les notifications nécessaires au préalable de toute modification ou création d'éléments de donnée ;
• les actions à entreprendre en cas de découverte d'une erreur ou d'une incohérence dans les données aéronautiques fournies.

Liste des données recueillies par les exploitants des hélistations pour lesquelles aucune procédure d'approche ni de départ aux instruments n'est publiée :

- type d'hélistation : en surface ou en terrasse ;

- exploitant de l'hélistation : nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique, adresse SFA et, le cas échéant, adresse de site web ;

- point de référence de l'hélistation, si l'hélistation n'est pas située sur le même emplacement qu'un aérodrome : coordonnées, distance par rapport au centre de la ville ou de la localité desservie par l'hélistation ;

- altitude de l'hélistation ;

- caractéristiques des aires d'approche finale et de décollage (FATO) et des aires de prise de contact et d'envol (TLOF) :

a. TLOF : coordonnées du centre géométrique de la TLOF, dimensions arrondies au mètre ou au pied le plus proche, pente et type de surface ;

b. FATO : type de FATO, orientation vraie au centième de degré près, numéro d'identification (le cas échéant), longueur, largeur arrondie au mètre ou au pied le plus proche, pente et type de surface ;

c. distance utilisable au décollage ;

d. distance utilisable pour le décollage interrompu ;

e. distance utilisable à l'atterrissage ;

- aire de sécurité : longueur, largeur et type de surface ;

- prolongement dégagé : longueur, largeur, profil sol ;

- voie de circulation au sol pour hélicoptères et voie de circulation en translation dans l'effet de sol : désignation, largeur, type de surface ;

- aire de trafic : type de surface, postes de stationnement d'hélicoptère ;

- résistance (force portante) des FATO, TLOF et des postes de stationnement d'hélicoptère ;

- aides visuelles :

a. renseignements relatifs aux indicateurs visuels de pente d'approche : emplacement, type, angle nominal de pente d'approche, hauteur minimale des yeux du pilote au-dessus du seuil, angle et sens du décalage lorsque l'axe du dispositif n'est pas parallèle à l'axe de la FATO ;

b. marquage et balisage lumineux de la FATO, de la TLOF, des voies de circulation au sol pour hélicoptères et des voies de circulation en translation dans l'effet de sol ;

- obstacles : coordonnées, altitude, hauteur, type, balisage lumineux et marquage des obstacles dans l'emprise de l'hélistation

- description détaillée des heures de fonctionnement des services offerts à l'hélistation (partie AD 3.3 de l'appendice 1 de l'annexe 15) ;

- description détaillée des services et installations d'assistance en escale disponibles à l'hélistation (partie AD 3.4 de l'appendice 1 de l'annexe 15) ;

- renseignements sur les services offerts aux passagers à l'hélistation (partie AD 3.5 de l'appendice 1 de l'annexe 15) ;

- renseignements sur le niveau de protection assuré aux fins du sauvetage et de la lutte contre l'incendie (partie AD 3.6 de l'appendice 1 de l'annexe 15) ;

- emprise de l'hélistation ;

- bâtiments implantés dans l'emprise de l'hélistation.