Arrêté du 23 mars 2011

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 70 du 17 décembre 2004, devenue convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002, tel qu'actualisé par l'accord n° 77 du 28 février 2008, les dispositions de l'avenant n° 84 du 11 février 2010 relatif à l'actualisation de diverses dispositions à la convention collective nationale susvisée.
Les articles 2 (Application immédiate des nouvelles règles de la convention collective), 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail) et 4 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1237-13 du code du travail (Conditions de la rupture conventionnelle) qui prévoit une indemnité de rupture du contrat de travail pour tous les salariés, y compris ceux ayant une ancienneté inférieure à un an.

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Extension d'un avenant à la convention collective des industries alimentaires

Résumé. Un nouvel accord dans l'industrie alimentaire rend certaines règles obligatoires pour tous les employeurs et salariés, y compris une indemnité de rupture pour tous.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 70 du 17 décembre 2004, devenue convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002, tel qu'actualisé par l'accord n° 77 du 28 février 2008, les dispositions de l'avenant n° 84 du 11 février 2010 relatif à l'actualisation de diverses dispositions à la convention collective nationale susvisée.
Les articles 2 (Application immédiate des nouvelles règles de la convention collective), 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail) et 4 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1237-13 du code du travail (Conditions de la rupture conventionnelle) qui prévoit une indemnité de rupture du contrat de travail pour tous les salariés, y compris ceux ayant une ancienneté inférieure à un an.

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