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Arrêté du 23 mars 2011

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord obligatoire dans l'industrie alimentaire

Résumé. Un nouvel accord dans l'industrie alimentaire impose des règles obligatoires pour tous, comme une indemnité de rupture, et s'applique dès sa publication.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 16 avril 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, devenue convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002 ;

Vu l'avenant n° 84 du 11 février 2010 relatif à l'actualisation de diverses dispositions à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 août 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 mars 2011,

Arrête :

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Extension d'un avenant à la convention collective des industries alimentaires

Résumé. Un nouvel accord dans l'industrie alimentaire rend certaines règles obligatoires pour tous les employeurs et salariés, y compris une indemnité de rupture pour tous.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 70 du 17 décembre 2004, devenue convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002, tel qu'actualisé par l'accord n° 77 du 28 février 2008, les dispositions de l'avenant n° 84 du 11 février 2010 relatif à l'actualisation de diverses dispositions à la convention collective nationale susvisée.
Les articles 2 (Application immédiate des nouvelles règles de la convention collective), 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail) et 4 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1237-13 du code du travail (Conditions de la rupture conventionnelle) qui prévoit une indemnité de rupture du contrat de travail pour tous les salariés, y compris ceux ayant une ancienneté inférieure à un an.

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Application immédiate des nouvelles règles de la convention collective

Résumé. Les nouvelles règles d'une convention collective pour les industries alimentaires s'appliquent dès la publication de l'arrêté, pour la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/30, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 23 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3