JORF n°0077 du 1 avril 2011

Arrêté du 23 mars 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 16 avril 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, devenue convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002 ;

Vu l'avenant n° 84 du 11 février 2010 relatif à l'actualisation de diverses dispositions à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 août 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 mars 2011,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 70 du 17 décembre 2004, devenue convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002, tel qu'actualisé par l'accord n° 77 du 28 février 2008, les dispositions de l'avenant n° 84 du 11 février 2010 relatif à l'actualisation de diverses dispositions à la convention collective nationale susvisée.
Les articles 2, 3 et 4 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1237-13 du code du travail qui prévoit une indemnité de rupture du contrat de travail pour tous les salariés, y compris ceux ayant une ancienneté inférieure à un an.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 mars 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/30, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).